Loi N°0001 du 21 Octobre 2013 Pour là sécurité

Loi N°0001 du 21 Octobre 2013 Pour là sécurité




Titre: Dispositions relatives aux Forces de l'Ordre et à la protection des personnes et des biens.
Par: Monsieur le Président (Rylez) & son Ministre (Sebquadeur)



Partie 1: La commission rogatoire
Modifiée par la Loi n°0001 du 15 octobre 2013 pour la sécurité intérieure.

Article 1.1 : Un policier est dans l'obligation d'avoir une commission rogatoire pour entrer dans une propriété privée.

Article 1.2: Le propriétaire (ou une personne accréditée) est dans l'obligation d'ouvrir aux policiers avec une commission rogatoire.

Article 1.3: Pour obtenir une commission rogatoire, le policier doit aller voir un juge d'instruction. Seul celui-ci peut émettre des commissions rogatoires.

Article 1.4: La commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.

Article 1.5: La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites et le délai validité. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre.

Article 1.6: Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire de baxtoria, elle peut être adressée sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.




Partie 2: Le mandat de perquisition
Modifiée par la Loi n°0001 du 15 octobre 2013 pour la sécurité intérieure.

Article 1.1 : Un policier est dans l'obligation d'avoir un mandat de perquisition pour fouiller l'inventaire d'un individu.

Article 1.2: Un policier est dans l'obligation d'avoir un mandat de perquisition pour fouiller le stock d'un commerçant.

Article 1.3: Pour obtenir un mandat de perquisition, le policier doit aller voir un juge d'instruction. Seul celui-ci peut émettre des mandats de perquisitions.

Article 1.4: Le mandat de perquisition n'est valable qu'une seule fois et un seul jour sur un individu donné.

Article 1.5: Le mandat de perquisition indique la nature de l'infraction, objet des poursuites et la personne visée. Il est daté et signé par le magistrat qui le délivre.


Signée le Ministre du Travail

Très bien Ecrit ! Très bonne lois !!    

Merci.